J.O. 112 du 14 mai 2006
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Décision n° 2006-243 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL RFM Landes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes et les décisions n° 96-1123 du 10 décembre 1996 et n° 2001-972 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0601243S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL RFM Landes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes et les décisions no 96-1123 du 10 décembre 1996 et no 2001-972 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Landes pour les zones de Dax et Mont-de-Marsan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Landes en catégorie C sur les zones de Dax et Mont-de-Marsan est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis